Que vous soyez entrepreneur, indépendant ou dirigeant de TPE/PME, la gestion des documents administratifs est une obligation… parfois pesante. Pourtant, bien connaître les délais légaux de conservation peut éviter bien des soucis en cas de contrôle ou de litige.
Voici un récapitulatif simple des papiers professionnels à conserver, et pour combien de temps
Documents comptables – 10 ans
Livres comptables (livre-journal, grand livre…)
Pièces justificatives (factures clients et fournisseurs, notes de frais, relevés bancaires…)
Bilans, comptes de résultat
Obligation légale : Article L123-22 du Code de commerce
Documents fiscaux – 6 ans
Déclarations fiscales (TVA, IS, CVAE, CFE…)
Justificatifs liés aux impôts
Correspondance avec l’administration fiscale
En cas de contrôle, l’administration peut remonter jusqu’à 6 ans.
Documents sociaux et RH – 5 ans à 50 ans
Bulletins de paie : 5 ans (conseillé 50 ans si dématérialisés)
Registre du personnel : 5 ans
Contrats de travail, avenants, ruptures : 5 ans après départ du salarié
Documents liés aux charges sociales (URSSAF, cotisations, DSN) : 6 ans
Contrats commerciaux et juridiques – 5 à 10 ans
Contrats avec clients, fournisseurs ou prestataires : 5 ans après la fin du contrat
Assurances professionnelles : 10 ans
Baux commerciaux : 5 ans après la fin du bail
Procès-verbaux d’assemblée, statuts, Kbis : durée de vie de la société + 5 ans
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